Senin, 07 Januari 2019

Droit de la police Lire en Ligne

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Droit de la police est un chef-d'œuvre de Hervé Vlamynck, publié le 2017-08-25. Ce livre fait de 496 pages et peut être obtenu en format PDF ou epub. Vous pourrez acquérir ce livre en ligne. Découvrez plus d'informations ci-dessous

Details Droit de la police

Le paragraphe ci-dessous sont affichées des caractéristiques complètes relatives aux Droit de la police

Le Titre Du LivreDroit de la police
Sortié Le2017-08-25
LangageFrançais & Anglais
ISBN-103154432895-KAA
Digital ISBN621-2651573598-BXS
de (Auteur)Hervé Vlamynck
TraducteurAbibatu Agha
Quantité de Pages496 Pages
ÉditeurVUIBERT
Type de E-BookEPub AMZ PDF ANS PDB
La taille du fichier61.89 MB
Nom de FichierDroit-de-la-police.pdf


Livre Droit de la police Lire en Ligne

SURPRISE ! ON A DES DROITS ?! Bâtir un rapport ...À moins qu'une personne soit accusée d'un crime, la police n'a pas le droit de la détenir ou de l'arrêter. Si une personne n'est ni accusée ni en état d'arrestation et que la police lui demande de s'identifier, elle l'ignore (voir exceptions p.1).

Les pouvoirs de la police : interception, fouille et ...Si vous parlez français. Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d'une instance judiciaire ou quasi judiciaire en français.

Légis QuébecLes années de service qu’un membre de la Sûreté a droit de faire compter aux fins de pension, ... L’abolition du corps de police ou la réduction d’effectif a effet à compter de la date déterminée par le comité dans ses recommandations ou six mois après qu’il a été formé, selon la première éventualité. Si un comité n’a pas été formé, l’abolition du corps de police ...

Quels sont mes droits si la police détient un mandat de ...Un mandat de perquisition est un document juridique qui autorise la police à fouiller un lieu à la recherche d'objets en particulier. Les policiers sont obligés de vous montrer leur mandat de perquisition si vous le demandez.

Questions de la police: es-tu obligé de répondre? - ÉducaloiImportant! Le droit au silence. Si tu es détenu ou arrêté par la police, tu as le droit de garder le silence. N’oublie pas que ce que tu dis aux policiers pourrait être utilisé contre toi au tribunal.


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